Termes et Conditions d’Utilisation

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Commerçant en ligne

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La relation entre les parties est régie par les actes juridiques suivants :

• Ordonnance du Gouvernement n° 21/1992 relative à la protection des consommateurs
• Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 34/2014 relative aux droits des consommateurs dans les contrats conclus avec les professionnels
• Loi n° 363/2007 relative à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans les relations entre commerçants et consommateurs et à l’harmonisation de la réglementation avec la législation européenne sur la protection des consommateurs
• Loi n° 365/2002 sur le Commerce Électronique

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